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1 преступное бездействие
adjlaw. abstention délictueuse, délit d'abstention, délit d'inaction, délit de commission par omission (при отсутствии предписания закона, обязывающего к определённому действию)Dictionnaire russe-français universel > преступное бездействие
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2 преступление или уголовный проступок, совершаемые путём действия
nlaw. délit de commissionDictionnaire russe-français universel > преступление или уголовный проступок, совершаемые путём действия
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3 преступное бездействие
abstention délictueuse, (при отсутствии предписания закона, обязывающего к определённому действию) délit de commission par omission, inertie criminelleРусско-французский юридический словарь > преступное бездействие
См. также в других словарях:
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